X... n'étant pas dirigé contre les personnes qui figuraient sur la liste des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement a acquis l'autorité

Y... et M. et Mme Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs actions en responsabilité dirigées contre M. et Mme C..., M.

S'agissant des poursuites dirigées contre M.

formées contre la SCP Gilles Collet et [C] [VR] au titre d>un manquement au devoir de conseil, - a dit irrecevables comme prescrites les demandes formées contre la SAS Cabinet Patrick Ratte au titre

et d'infraction aux règles de facturation, contre la troisième du chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits

Alain X... le 21 novembre 1996 du chef d'abus de confiance, de détournement de gage et d'abus de biens sociaux et contre personne non dénommée du chef de recel ; - le 21 février le procureur de la République

X... irrecevable en ses demandes tant en ce qu'elles étaient dirigées contre M.

[J] [D] relative à l'intérêt à agir des demandeurs, - débouté M. [J] [D] de sa demande visant à voir écarter des débats la pièce n°6 des demandeurs, - constaté que M.

personne morale avait été rectifiée dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, aux termes desquelles il était demandé la condamnation de la SAS City One Accueil, la cour d'appel a violé les

[G] puis la société [Z][Personne physico-morale 1][O], étant désignés liquidateurs. Le liquidateur a demandé le prononcé d'une sanction personnelle contre M. [D].

Par suite, les conclusions de la requête en ce qu’elles sont dirigées contre une décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne aurait mis fin à la prise en charge de Mme B... au

la personne morale ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans s'assurer de l'achèvement des opérations de liquidation et de l'impossibilité d'agir contre la personne morale, les juges du fond ont violé

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à leur encontre, En toutes hypothèses, Condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre

ALORS QUE la déclaration d'appel dirigée contre une partie intimée personne morale ne mentionne, à peine de nullité, que la dénomination de cette partie et l'adresse de son siège social ; qu'en relevant

contre une personne.

La FFSA demande à la Cour de déclarer irrecevable la demande dirigée à l'encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE KARTING-FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS AUTOMOBILES, entité n'ayant aucune existence juridique

et contre Georges X... du chef de ventes sans factures, l'a condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de cette dernière dans la même procédure

de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande ».

, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif, que pour que le créancier puisse recouvrer son