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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235acd58014677408a77
9 novembre 1999
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022
11 janvier 2012
dernière date, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat de travail à durée indéterminée
6079b1a79ba5988459c52e44
4 décembre 2002
l'AGS et l'UNEDIC (CGEA de Bordeaux) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2000) de les avoir déboutées de leur demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée
61372309cd58014677404a0c
8 avril 1998
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
6137249ecd58014677416fc8
11 mai 2005
terme du contrat ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour
6e chambre
615e0d2bc25a97f0381f4c1a
27 janvier 2015
Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet Pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.
613722a5cd580146773ff921
23 mai 1996
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473
13 avril 2022
que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que, pour débouter Mme [C] de sa demande de requalification du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026
10 janvier 2024
L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8ccefb73d2e55750e22
24 novembre 2011
donc lieu de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a débouté [M] [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail et de sa demande en payement de rappels de salaires.
Pôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c8a1
14 avril 2016
Monsieur [Z] n'indique pas s'il forme sa demande de requalification en contrat à temps complet pour chacun des contrats à durée déterminée conclu ou bien au titre des périodes interstitielles.
613723ddcd5801467740f314
11 décembre 2002
dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée
61372427cd58014677412f77
25 février 2004
fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-3 du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10431
11 mai 2022
[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il
6137238dcd5801467740b48e
28 février 2001
du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a violé ce texte ; Mais attendu que la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa demande en requalification du contrat de travail, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00343
12 février 2014
voir son emploi requalifié en emploi à temps complet ; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat pour la période du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 juillet 2009, quand elle constatait
Chambre 4 A
643a4285d83dbd04f5fb29b0
14 avril 2023
pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
61372404cd58014677411286
26 février 2003
X... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a énoncé que la demande devait être rejetée, l'employeur ayant lui-même opéré la requalification en conservant le salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00762
9 avril 2014
du salarié au titre de l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et les demandes de condamnation de la Poste à lui verser une
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