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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235acd58014677408a77

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

dernière date, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e44

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

l'AGS et l'UNEDIC (CGEA de Bordeaux) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2000) de les avoir déboutées de leur demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fc8

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

terme du contrat ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d2bc25a97f0381f4c1a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet Pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff921

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que, pour débouter Mme [C] de sa demande de requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8ccefb73d2e55750e22

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

donc lieu de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a débouté [M] [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail et de sa demande en payement de rappels de salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603580335c2a67a582a3c8a1

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur [Z] n'indique pas s'il forme sa demande de requalification en contrat à temps complet pour chacun des contrats à durée déterminée conclu ou bien au titre des périodes interstitielles.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f314

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f77

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10431

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b48e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a violé ce texte ; Mais attendu que la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa demande en requalification du contrat de travail, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00343

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

voir son emploi requalifié en emploi à temps complet ; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat pour la période du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 juillet 2009, quand elle constatait

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643a4285d83dbd04f5fb29b0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411286

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a énoncé que la demande devait être rejetée, l'employeur ayant lui-même opéré la requalification en conservant le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00762

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

du salarié au titre de l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et les demandes de condamnation de la Poste à lui verser une

Source officielle