Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 647 résultats pour « demande formée par le propriétaire d'un fonds enclavé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 647 résultats pour « demande formée par le propriétaire d'un fonds enclavé »
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EXTRAIT
Article 2
Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant
Article R473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet
Article R622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.
Article 2
uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation, d) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, e) L'Etat gestionnaire de logements attribués en application des
Article R4544-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles
Article 3
de commerce, et, s'il y a lieu : 7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ; 8° Nombre de licenciements prononcés ; 9° Certificats médicaux ; 10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ; 11°
Article 13
Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble
Article R621-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
Article R622-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
Article R425-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.
Article 8
La dénomination, l'adresse, la nature de l'activité, la liste des administrateurs avec l'indication de leur profession, et, s'il s'agit d'une association, les statuts de l'organisme fondateur, l'adresse du centre ; 2.
Article 1
Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné.
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