[L] [C] doit être débouté de sa demande additionnelle en dommages-intérêts.

exécution du jugement rendu par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET le 30 mars 1999, assorti de l'exécution provisoire, - rejeter toutes conclusions, fins et moyens contraires, et rejeter en tout état la demande

en réparation du préjudice causé par la perte des livres remis en dépôt à la SA Reliure Ginoux, la société Diguet et Deny et son commissaire à l'exécution du plan aient opposé l'irrecevabilité de la demande

Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles R 331-2, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, 65, 67 et 68 du code de procédure civile que le juge de proximité peut être saisi d'une demande

additionnelles en contrefaçon des marques SPECIFIQUE et EXTREME, Considérant que les sociétés intimées soutiennent que les demandes additionnelles en contrefaçon formées par la société L'OREAL au

Conformément à l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'appréciation du lien

d'annulation de l'assemblée générale du 5 mai 1993, alors, selon le moyen, que la demanderesse ne s'était pas contentée dans ses conclusions additionnelles de demander l'annulation de la résolution prise

Enfin, la défenderesse soutient qu'au visa de l'article 65 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande additionnelle mais d'une nouvelle demande.

de sa demande en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a interjeté appel de cette décision et a formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité par les établissements

était parfaitement recevable; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

l'annulation de la convention d'échange de parcelles et à la constitution de servitudes ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre des consorts X... et constaté que cette action avait fait l'objet d'une demande

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

(Yvelines), ci-devant et actuellement ...

qu'elle avait formée devant la cour d'appel n'aurait pas tendu aux mêmes fins que la demande originaire et n'aurait pu en constituer le complément et qu'en déclarant cette demande recevable, la cour d'appel

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

L'affaire a été renvoyée contradictoirement au 6 juin 2024 puis au 3 octobre 2024, date à laquelle Mme [V] a demandé que soit constaté son désistement et jugé que chaque partie conservera la charge de

incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que saisi à l'audience d'une demande additionnelle de Mme X..., le conseil

Z... l'a attraite le 10 juillet 1984 devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires non payés ; que, le 15 octobre 1984, M. A... invitait M.