Codes de loi français

Article 33

- Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de Paris.

Article 185

. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 157

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 151 septies A, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater M - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 28 III.

Article 29

A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées

Article 1

date de promulgation de la présente loi.

Article 9

et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est ouvert avant le 1er décembre

Article 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article

Article 1

I A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 II.-Le décret du 31 décembre 2003 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

Article 1

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

Article 225

taxes applicables après application de l'article 92 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté

Article 154

n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée

Article 19

L7122-24 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1221-5-1 II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

1er octobre 1930 au 30 juin 1943 : 14.000 : : Du 1er juillet 1943 au 31 décembre 1944 : 18.000 : : Du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1945 : 54.000 : : :

Article 7

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la

Article 83

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.

Article 69-16

I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.

Article 2

Conformément à l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 susvisée, les coûts correspondant à l'indemnisation des sommes mentionnées à l'article 1er sont supportés par l'Etat.

Article 18

V. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l'évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en