d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale, le régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies H n'est pas utilisé, la personne qui présente les marchandises en douane pour le compte de la personne destinataire

Article 5

—

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment : Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire

Article 11

—

pyrotechnique : 1° Soit associé à toutes les phases de dépollution du chantier, de la conception à la réalisation des travaux de dépollution ; 2° Ait accès à toutes les réunions organisées par le responsable du chantier ; 3° Soit destinataire

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et

Article 4

—

Les destinataires de ces informations nominatives sont : -les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ; -au sein du ministère

Article R2152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des modalités assurant l'information des organisations adhérentes quant à l'organisation destinataire

Article R236-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le destinataire des données.

Article ANNEXE, art. 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 34

Code de procédure civile

l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire

Article R7343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire

Article D201-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 47

Code rural (nouveau)

animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires

Article R1434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis

Article D530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire

Article R1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code du travail

Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.

Article 728-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire

Article R711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49

Code de l'éducation

Les destinataires en accusent réception.

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire

Article 1

—

l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique : -le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne la liste des services de l'Etat et définit les établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs

Article 111 H quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. – Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des

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