L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

par une délibération du conseil régional ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

Article A223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la mutualité

L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.

Article 371 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la suite de celui-ci.

Article D111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien. Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202.

Article R652-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle, soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée

Article 9

—

Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article 9

—

Article 6

—

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.

Article 192

—

-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première

Article R3354-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code de la santé publique

2004 relatif aux experts judiciaires.

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par un expert externe en évaluation désigné par la société de gestion.

Article 1

—

Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets

Article 16

—

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ; 7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable

Article 3

—

2° Deux représentants du personnel de l'établissement, désignés respectivement par les deux organisations syndicales représentatives de l'établissement arrivées en tête des élections professionnelles dans l'établissement ; 3° Le directeur, l'agent comptable

Article ANNEXE, art. 4

—

montant correspondant à : 1er cas : quatorze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une période de trente jours. 2e cas : six jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif

Article R653-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. II.

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