il n'est pas établi que Jean-Louis X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail

W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2018, à effet au 6 septembre 2018, la société PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail

à la société Grands Garages de [Localité 3] des locaux commerciaux, puis, par acte du 14 juin 1991, des locaux à usage d'habitation dans le même immeuble et, par acte du 8 avril 1993, elle a donné à bail

Hocine Z... ne justifiait pas qu'il était titulaire d'un droit au bail ni qu'il était le seul titulaire de droit indivis et en déduisait qu'il n'avait pas qualité pour agir; que la cour d'appel qui

de commandes, une baisse de chiffre d'affaires, une baisse des bénéfices et une diminution du nombre d'heures travaillées ; qu'en exigeant que la société soit en outre dans l'impérieuse nécessité de sauvegarder

Laine (consorts C...), a donné à bail à la société Soja-To des locaux à usage commercial affectés à la fabrication, l'achat, la vente de produits d'alimentation, notamment la germination de plantes et

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

, cette valeur aurait chuté à 43. 835, 13 euros, d'où il conclut que la perte de valeur du droit au bail s'établirait à la différence entre ces deux sommes, soit 43. 835, 13 euros. 3- Enfin, le rapport

, il convient alors de reconstituer fictivement l'ancien salaire de base du nouvel horaire, pour l'appréciation de la condition liée à la baisse de rémunération ; qu'en refusant de faire application de

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1997), que la société civile immobilière Michelet investissement (SCI) est locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail

été arrêté le plan de cession des actifs de la société Brasserie Le Val d'Isère au profit des époux Y..., auxquels s'est substituée la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère ; qu'à la suite d'un différend

procéder aux réparations leur incombant; que, dès lors, pour condamner les époux B... à rembourser aux époux A... le coût des travaux dus à l'inexécution par eux de leurs obligations découlant du bail

.; que ce local a fait l'objet d'un bail commercial consenti aux consorts X... par M. Z... en qualité de mandataire de Mme A...; que M.

Le prix sera révisé à la baisse en cas de cession du droit au bail à un prix inférieur à 500.000 euros nets.

[C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M.

), lui a délivré successivement plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 2.

de cette structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la cession d'un bail rural, à l'occasion d'une

verbal du 1er juillet 2023, l'association ONLE-FAC HABITAT a consenti un bail d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 à M.