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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c325
4 février 1985
4 février 1985
L'ETANT, POUR SA PART, DU MEME CHEF, A RAISON DE SA QUALITE DE GERANT DES SARL AFICO ET SIVIM, DE DIRIGEANT DE FAIT DES SARL DISCALP, MAFICO, POULIQUEN & ROUSSEL, ET SOGETH, ET DE PRESIDENT DU CONSEIL
Source officiellecomm
61372301cd580146774043dd
28 avril 1998
28 avril 1998
X... et Y..., respectivement, associé détenant la moitié du capital, dirigeant de fait, et gérant statutaire de la SARL Silec, entreprise générale d'installations électriques et de plomberie, reprochent
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c300
17 juin 1991
17 juin 1991
civile, l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 11 000 francs outre 4 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que si Lacoste contestait avoir été dirigeant
Source officielle8e Chambre A
603223a6538ff15ad899a4eb
5 avril 2018
5 avril 2018
de droit, et la SAS Etablissements Abera, en qualité de dirigeant de fait, ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS Maison [E] arrêtée à la somme de 339.319,24
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
30 juin 2004
31 décembre 1993 qui a été fourni aux époux Y..., lorsque ceux-ci ont décidé de souscrire à l'augmentation de capital de la société, en avril 1994 ; qu'or, lors de cette opération, le prévenu était dirigeant
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd1e2cdc6046d47cf2f2e
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] était dirigeant de fait conformément au 1 er jugement rendu en ce sens ou non, Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de La SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [N]
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589c6
22 septembre 1982
22 septembre 1982
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS BUFFANDEAU PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT
Source officiellecr
6137261dcd580146774230ee
14 mai 2003
14 mai 2003
de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision de relaxe et a déclaré Peter X... coupable de fraude fiscale en tant que dirigeant
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dirigeants de fait encourent les mêmes responsabilités et sanctions que celles applicables aux dirigeants de droit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X..., susceptible de permettre de le considérer comme un dirigeant de fait, et de lui faire encourir dès lors une sanction pénale, caractérisent la faute grave comme l'ont retenu les premiers juges ; que
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417c23
18 octobre 2006
18 octobre 2006
note qu'il a versée aux débats ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il avait une position plus que dominante au sein de l'association et une fonction de dirrigeant
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593f3
6 mai 1980
6 mai 1980
UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CROS, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN TANT QUE DIRIGEANT
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594af
24 novembre 1980
24 novembre 1980
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS
Source officiellecr
61372696cd58014677426cbc
9 mars 2005
9 mars 2005
été conduites à déposer également leur bilan ; "aux motifs, d'autre part, que Luciano X... était le dirigeant de fait de chacune des sociétés du groupe ; que Bruno Y... explique que les décisions étaient
Source officiellecomm
ée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilitéc/M. X
6079d3549ba5988459c58547
21 mars 1995
21 mars 1995
X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d'une faute de gestion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2205353_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C est un dirigeant de fait de la société. À l'appui de ses constatations, le liquidateur indique que M.
Source officielle13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I], dirigeant de fait de la société acquéreur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01094
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[K] du prix auquel il avait cédé les actifs du groupe Stop Hôtel dont il était le dirigeant de fait n'était pas de nature à influer sur le consentement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876ce
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Le tribunal, s'il a reconnu aux défendeurs la qualité de dirigeants de fait de la SARL REPRO EXPRESS jusqu'au 6 octobre 1997 a estimé que leurs fautes pénalement sanctionnées ne constituaient pas un élément
Source officielleChambre 3-3
5fda9e07ddf6ae2e6abac306
13 juin 2019
13 juin 2019
[A] [D], à une époque où il était, selon elle, dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en devenant le dirigeant de droit.
Source officiellePage 22 sur 6443