CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
Selon les dispositions de l'article L161-2 l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Enfin, l'article L. 624-10 du code de commerce dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
articles L121-6, 7 et 10 les articles L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien-fondé
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société
Avis
CADA:20161697
23 juin 2016
La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
SUR CE, Nous rappellerons, à titre liminaire, les dispositions de l'article L141-16 du Code de Commerce : « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
Tirée de l'absence de signification du titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres
7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
L’article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221
PCP JCP fond
6a10a4c2cdc6046d479b3682
, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L122-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner les défendeurs solidairement ou in solidum à lui verser une indemnité mensuelle d’
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
En son dernier alinéa, l'article L332-2 du Code de l'énergie dispose que : 'Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
67858dfdaaacbea0fe688e92
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.
CADA:20230861
Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code
Page 22 sur 423