dispose que, par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du Code du travail en faisant préalablement la demande continuent à être affiliées pendant les

Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopatis, dont le siège est sis à Bois-Guillaume (Seine-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel du 26 janvier 2000 a dit que la maladie professionnelle dont est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés

aussi bien contre l'employeur de la victime que contre le tiers à l'origine de l'accident, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale

[N], revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports [N], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à

Par un jugement du 3 mai 2016, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé du chef d'extorsion, mais l'a déclaré coupable, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [1]

Selon le dernier, le preneur, associé d'une société à objet principalement agricole qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, doit, à peine de résiliation, continuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taittinger, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

encore violé les dispositions des articles 885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non

violé les dispositions des articles 885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée

chefs d'abus de biens sociaux, de présentation de comptes infidèles et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en

Selon les arrêts attaqués (Riom, 10 décembre 2018 et 10 juin 2020), la Société des vacances populaires de Saint-Raphaël, désormais dénommée la société Les Tasses, a pour objet social l'acquisition et la

sociaux et recels d'abus de biens sociaux avaient vraisemblablement été commis par le président-directeur général de OCE et ses frères; que, pour précis et apparemment fort étayé qu'il fût, le rapport

de biens sociaux exclusivement au détriment de la société Marina Leisure Industries Limited ; "alors, en deuxième lieu, que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être retenu que contre un dirigeant

sociaux et de pouvoirs et complicité d'abus de biens sociaux pour n'avoir jamais fait rapatrier de France les tanks à lait exposés à la foire de Sao Paulo dont certains ont été retournés à la société

X... n'évoquait « aucun fait personnel ( ) à l'encontre du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry », quand l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

dispositions susvisées ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère

Speed Auto (outre divers moyens matériels de la société mis à la disposition, notamment de B...), couvert d'un budget publicitaire de la société, les dépenses non contestées par les intéressés ayant été