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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100769
1 juillet 2009
1 juillet 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de Monsieur Charles Y... et de Madame Marie-Louise A... aux torts partagés des parties ; AUX
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad26
1 juin 1999
1 juin 1999
. ; que les faits allégués ne reposent que sur les déclarations de la "victime" et de Jean-Pierre C... qui n'a pas hésité à intenter une action en divorce pour faute à l'encontre de son épouse en invoquant
Source officielleciv1
61372413cd58014677411ec3
17 juin 2003
17 juin 2003
X... à verser à Mme X... une indemnité procédurale de 10 000 francs ; Attendu qu'après avoir rappelé que, début 1993, la société avait fait l'objet d'un important redressement fiscal doublé d'une inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
4 octobre 2018
en premier la demande en divorce pour faute, étant précisé que M.
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426898d5cd4a875912665
7 octobre 2024
7 octobre 2024
publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 4 avril 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, PRONONCE le divorce
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e85ce74459e0c7ed22db
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ressort, Vu l'assignation du 15 septembre 2022 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 5 janvier 2023, PRONONCE le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297e
2 novembre 2015
2 novembre 2015
A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me LACROIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX NOVEMBRE
Source officielleJAF Cab 7
695c3f1b75782d5f06e72252
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02655 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4VD / JAF Cab 7 AFFAIRE : [P] / [H] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5e3cdc6046d4792ed8a
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleJAF
6a1df13acdc6046d47c1d1ed
21 mai 2026
21 mai 2026
irrecevabilité de la pièce adverse 38, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, DEBOUTE les parties de leur demande respective en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101011
25 septembre 2013
25 septembre 2013
pour faute, s'était affranchie du caractère amiable du divorce envisagé dans l'acte du 28 juin 2005, la cour d'appel en a exactement déduit que, par son comportement, Mme X... avait renoncé à l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
7 mars 2011
Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Madame Gisèle X... épouse Y... de sa demande de divorce pour faute
Source officiellecr
PARIS, du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Alessandra Y
613725abcd5801467741fa6d
11 décembre 1996
11 décembre 1996
A... devant le tribunal correctionnel pour complicité du délit d'établissement de fausses attestations, son arrêt ne satisfait pas, en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, faute
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
7 février 2013
conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce et que, si
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482e4
3 juin 2003
3 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100056
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2011) de prononcer leur divorce aux torts partagés ;.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT
Source officielleCabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute En l’espèce, Madame [E] sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux compte tenu des violences dont elle a été victime
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [R] [S] [C] sollicite en outre : - de débouter Monsieur [G] [O] [C] [P] de sa demande en divorce pour faute et reconventionnellement de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b45
19 février 1997
19 février 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 1993), qui a prononcé le divorce des
Source officiellePage 22 sur 9123