La présente annexe est consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019, disponible via le lien suivant : https://cache.media.education.gouv.fr/file/SPE8_MENJ_25_7_2019/13/9/spe262_annexe1_1159139.pdf Conformément

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé

Article 10

—

I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour

Article 2-1

—

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents

Article 13

—

La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du

Article L1111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° A l'aménagement et au développement

Article 21.117

—

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie D. II. - Modifications majeures.

Article 9

—

obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ; c) Soit constitue uniquement une modification mineure

Article 728-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution

Article 8

—

Le nombre de personnalités extérieures nommées au titre des 2°, 4° et 5° doit comprendre une part égale de femmes et d'hommes. Lorsque ce nombre est impair, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.

Article ANNEXE ART. 6

—

Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.

Article 3

—

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation

Article 8

—

I. - Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de

Article 5

—

La composition du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel

Article 1

—

A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités

Article R6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé

Article 2

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, un patient transplanté en dysfonctionnement chronique dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 tel que défini à l'article 1 est inclus dans la file active de l'établissement éligible

Article A4241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

convoi est désigné de la façon suivante : a) Dans le cas d'un convoi ne comprenant qu'un bateau motorisé, le conducteur du convoi est celui du bateau motorisé ; b) Dans le cas d'un convoi remorqué comportant en tête des bateaux motorisés en ligne de file

Article R40-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

la prescription de l'action publique n'est pas encore acquise. 2° Quinze ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 40-38-2 concernant les délits, ou dix ans si elles ont été collectées sur une personne mineure

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