L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A TOUTE PERSONNE VISEE AU PREMIER

Enfin, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

233-1, R. 233-9 et R. 233-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'un droit au séjour temporaire en application de l'article R. 233-14 du code de l'entrée

L. 236-13, les dispositions qui précèdent - dont fait partie l'article L. 236-5, qui prévoit que le comité comprend une délégation du personnel élue par le comité d'entreprise - ne font pas obstacle aux

de l'article 175 du code précité, les parties ne sont plus recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure ; que, par ailleurs, il s'évince de l'article 388 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1174 du Code civil, ensemble l'article 9 des conditions générales du règlement des tirages supplémentaires de la loterie nationale-loto

() L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou

qui ressort de la compétence exclusive de cette juridiction en application de l'article 234 du Traité.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relation entre le public et l’administration ; - elle est entachée

suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoir, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, en 1989, la dérogation à l'article 95 du Traité de Rome que constitue ladite Décision no89-688 ; * Que cette double argumentation à laquelle la C.J.C.E n'a expressément encore jamais répondu, tend

9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine était limitée à l'examen de l'ordonnance entreprise ; qu'elle ne pouvait examiner la nullité soulevée ;

Selon l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à