AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003413096
6 juin 2000
6 juin 2000
D ouvreleur , sous-directeur du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile au ministère de la Justice, conseils ; – pour le
Source officiellePage 22 sur 9591
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Sebil le fonds de commerce exploité par la débitrice, en ce inclus le droit au bail
Source officielle