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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003413096

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

D ouvreleur , sous-directeur du droit commercial,     du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile     au ministère de la Justice,   conseils   ; –   pour le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Sebil le fonds de commerce exploité par la débitrice, en ce inclus le droit au bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a fait une offre de reprise de ce fonds de commerce ; que, sur la requête du liquidateur en date du 1er juillet 2003, qui faisait mention d'un « droit au bail commercial » mais non de sa résiliation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance en date du 5 janvier 2026, le juge - commissaire a rejeté la demande de résiliation de plein droit du bail commercial liant Monsieur [D] [O] à la SAS [T], en constatant que les loyers avaient

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740436d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sharkaoui, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301282

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

droit au bail commercial ; qu'il s'ensuit que la seule question qui se pose est celle de déterminer si il y a eu ou non entre les parties cession effective de ce droit au bail commercial et ce au regard

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025614

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... tendant, d'une part, à la restitution des sommes versées par lui au cours des campagnes 1975/1976 à 1979/1980, correspondant à l'achat de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208774_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A... , représentée par Me Soustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a décidé d’exercer le droit de préemption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628b5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la nullité de la déclaration d'appel et des premières conclusions d'appelante pour vice de fond Les dispositions de l'article 212 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4285cdc6046d477a3c3a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

juge signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur de la SAS TAT RESTAURANT en date du 4 février 2026, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 9 février 2026 prononçant la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200582

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[E] [N] [T], preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Kalam, l'a assignée en nullité du congé avec offre d'indemnité d'éviction, délivré le 28 juillet 2006, et, subsidiairement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD007569901

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

se prévaloir de ce droit. 5.

Source officielle
CC

comm

61372677cd58014677425cd6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierre investissement venant aux droits de Gaston

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC002750106

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Ces trois groupes de requérants ont saisi les tribunaux administratifs et ont été déboutés aux motifs que la loi n o   5233 ne prévoit pas le paiement d’intérêts moratoires et que le droit commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200148

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Ils ont également conclu avec celle-ci un bail commercial portant sur les deux bâtiments ainsi qu'une promesse unilatérale de vente des murs. 3.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par courrier du 17 février 2015, Jean- Luc X... a été informé de la déclaration des créances du Crédit Commercial du Sud Ouest.

Source officielle
CC

civ3

61372307cd58014677404826

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X... par suite de l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé de céder à la société Rive droite son droit au bail commercial dans les conditions qui lui avaient été indiquées le 14 novembre 1989

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'UPMC une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, par acte reçu le 8 juillet 2010 par Mme [X] (la notaire), la société Prat Dumas a acquis au prix de 81 000 euros un fonds artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton, comprenant le droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab0cdc6046d4782490d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [R] a formé un recours à l'encontre de la décision lui refusant le certificat de spécialisation mention droit immobilier avec la qualification spécifique 'droit des baux commerciaux' prise le 13 mai

Source officielle