n'avait pas fait usage de la liberté d'expression de la salariée, de sorte que le licenciement ne pouvait être jugé nul comme ayant voulu sanctionner la liberté d'expression de la salariée en l'absence

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

du travail et des droits des salariés, quand ce dernier ne l'était que partiellement ; qu'en retenant néanmoins un abus de la liberté d'expression, lorsqu'il ne s'agissait que d'une simple imprudence,

de grève et à la liberté d'expression alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions

dont peut disposer un salarié par ailleurs membre de l'équipe de direction, la cour d'appel a caractérisé un abus dans l'exercice de la liberté d'expression, constitutif de la faute grave ; que le moyen

La salariée ne démontre pas que l'employeur aurait porté atteinte à l'expression de sa liberté fondamentale d'expression. Elle sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement de ce chef.

Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

, de sa liberté d'expression. 7.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle

de sa liberté d'expression, sauf abus n'est pas constitutif d'une faute ; qu'en énonçant que les attestations de quatre salariés relataient les propos tenus par Mme X..., pour établir la matérialité et

sont incomplètes, comportent de graves inexactitudes ou des contre-vérités; que dès lors en décidant que le salarié n'avait pas abusé de son droit d'expression et que son licenciement n'était pas fondé

La société Dyneff dénonce tout d'abord le détournement de la finalité assignée au droit d'expression reconnu aux salariés, elle considère en effet que les salariés signataires de ce courrier entendaient

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur

Vous excédez largement les limites de vos droits de libre expression de salariée.

de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie notamment au regard

, peu important qu'aucun propos précis ne soit reproduit dans la lettre, et qu'il n'était ni démontré ni même allégué que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression par l'emploi de propos excessifs

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. 12.

d'expression n'est pas justifiée par le contexte, s'agissant d'une réunion du personnel, dans laquelle la salariée n'a pas été mise personnellement en cause (puisqu'elle s'interroge sur l'identité des

et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en statuant ainsi,