Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 109 résultats pour « droit de propriété incorporelle des éditeurs sur les clichés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
de propriété ou d'exploitation ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ; 2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie
Article D47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
-Droit des affaires ; V.-Droit commercial ; VI.-Droit monétaire et financier ; VII.-Droit de l'urbanisme ; VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ; IX.-Droit de la consommation ; X.-Droit fiscal ; XI.-Droit douanier ; XII.
Article R3411-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité
Article 2
-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière.
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises
Article 1403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Article 224-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier dans un registre, selon des
Article L1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement
Article L143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.
Article 1594 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des
Article 95 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. (Alinéa disjoint).
Article D322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute
Article L1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ; 7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I assurant la formation initiale ou continue
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution
Article L613-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
à l'acquéreur intervient à la date fixée par le collège de résolution ; 2° Au cours de la période d'évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les droits de vote liés aux titres de capital ou aux autres titres de propriété acquis
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ; d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété
Page 22 · 25 109 résultats