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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 129 résultats pour « droit des membres »
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EXTRAIT
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Article L326-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions
Article L287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Article 239 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de
Article 8
Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
Article 13
Le mandat de membre du comité consultatif est exercé à titre gratuit.
Article 7-1
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé.
Article R121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 78
Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public.
Article R461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir
Article R5312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Article R611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général
Article R611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture
Article 2
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
Article D144-2
Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; c) Le chef de l'inspection des
Article 1
La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne
Article 25
Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.
Article 17
La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.
Article 3
Les autres membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Le président ne dispose pas du droit de vote. La commission se réunit sur convocation signée de son président.
Article R514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.
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