le code de la sécurité sociale ; le code de la mutualité ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par le jugement avant-dire-droit

#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d

et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; que, si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.

C J, Mme A F, Mme A G, Mme L H et l'association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT

SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

Robert, Thierry et Pascal X..., membres de droit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Joursac, et condamner celle-ci à leur délivrer sous astreinte des cartes de sociétaire, l'arrêt attaqué

assurances de Paris (UAP) pour la période du 1er mars 1980 au 31 décembre 1987 les allocations d'invalidité versées aux salariés de l'entreprise ainsi que les allocations de décès attribuées aux ayants droit

CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT

APPLICABLE AUX SOCIETES MUTUALISTES REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, QUI DISPOSE, EN SON ARTICLE 5, QUE CES SOCIETES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la non-application de cette disposition de remise de plein droit

X... membre de droit de l'association communale de chasse agréée de Faucogney-et-la-Mer (ACCA) et condamner celle-ci à lui délivrer une carte de membre adhérent avec droit de chasse, l'arrêt attaqué (Besançon

DEUX FILS EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M Y...

AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI TANDIS QU'ELLE-MEME, BENEFICIAIRE D'UNE ACTION DIRECTE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LEGALEMENT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE

LA SOMME DE 65 000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE, EVALUE A 130 000 FRANCS, PAR LUI SUBI DANS LEDIT ACCIDENT, ET A ACCORDE A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS, DONT IL EST MEMBRE