Y... à Mme X... par actes des 19 et 22 septembre 1958 ; que faisant valoir qu'aux termes des deux actes authentiques susvisés, la propriété des droits immobiliers vendus devait être rendue parfaite par

relevé par la société Villeroy et Boch AG ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 novembre 2001), que la société Villeroy et Boch - Arts de la Table (société Villeroy France), qui bénéficie d'un droit

SON ACCORD A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY (SOCIETE GIRAUDY), QUI LUI PROPOSAIT D'ELEVER DEVANT SON MAGASIN SITUE A PARIS ET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE MAGASIN, UNE PALISSADE AVEC DROIT

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AIKI-DO EN EUROPE ; QU'AUX TERMES DE CES ACCORDS, ABE ACCORDAIT A NOCQUET, POUR TRENTE ANNEES, LE DROIT EXCLUSIF DE PROFESSER L'AIKI-DO A PARIS ET DANS LA REGION PARISIENNE

régime de la copropriété, avec le concours de divers constructeurs, dont la société Sogea Aquitaine, entreprise générale chargée du lot "gros-oeuvre", assurée par la compagnie Axa assurances venant aux droits

A... n'ayant pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire du Club, celle-ci était éteinte, mais qu'il avait un droit exclusif sur l'indemnité éventuellement due par l'assureur

la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Union des Assurances de Paris, dont le siège est ..., représenté par la société Axa Assurances Iard, venant aux droits

de la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenu, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance

[H] [C]) au sein de la Direction régionale (DR) Aquitaine Nord, droits exclusivement attachés à leurs contrats individuels de travail et à leur exécution et qui échappent à l'intérêt collectif de la profession

Y..., QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ET DONT LE DROIT A INDEMNITE ETAIT NE AVANT CETTE DATE ; QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME DU DOMMAGE N'ETANT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'EURL DIELA, dont Mme A est l'associée gérante, a été créée le 24 février 1992 ; qu'elle détient le droit

suppression totale, y compris des racines, du lierre incriminé, une telle opération supposant une intervention, qui plus est à risque, sur un mur ne lui appartenant pas ; ALORS QUE la propriété est un droit

ensemble l'article 1er de la loi du 27 mars 1957, applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le créateur d'un dessin ou modèle nouveau et régulièrement déposé ou ses ayants droit

Considérant que, lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet conférant à son titulaire le droit

les rapprochements faits sur le plan historique et artistique avec l'histoire des pendules, ainsi que les reflexions personnelles ou les détails inédits ", mais que l'auteur ne pouvait revendiquer un droit

Garcia Z... a cédé à la société Arjuna le droit exclusif d'éditer, de promouvoir et de diffuser ses oeuvres plastiques ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) a prononcé la résolution de la convention

du fond que la société First International Production exerce une activité de distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur supports vidéogrammes, pour lesquelles elle acquiert des droits

DE PACAGE POUR LES BETES OVINES SUR UNE GRANDE ETENDUE DE TERRAIN-QUI CONSTITUE LE PARCOURS DU CAYOLAR, DROIT EXCLUSIF-DE JOUR ET DE NUIT DU 11 JUIN AU 10 JUILLET, DE NUIT SEULEMENT DU 10 JUILLET AU 1ER

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait