selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont présumés appartenir à chacun en droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

communales est exécutoire de plein droit ; qu'en énonçant que l'impasse litigieuse était un chemin d'exploitation appartenant en droit soi aux propriétaires riverains quand il résultait de ses constatations

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

seules propriétés qui pouvaient être desservies par une autre voie et en ne prévoyant pas de dérogation permettant la réalisation d'aménagements légers et la création de voies nouvelles pour assurer le droit

domaine public en Polynésie française, « la délimitation du domaine public revêt trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier au droit

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

d'ingérence dénoncé ne concerne que l'opération envisagée avec la SARL de Flandres en 1992, dans la mesure où antérieurement, il n'est nulle part fait mention de l'intervention de l'association de riverains

(CMD), a été condamnée à réparer le préjudice subi par les riverains de la centrale, victimes de nuisances sonores et à procéder à des travaux de mise en conformité de l'installation ; Sur le premier

que, toutefois, n'étant pas affectée à la circulation générale, elle ne présente pas le caractère d'une voie publique ; que les Epoux X... ne sauraient dans ces conditions tirer de leur qualité de riverains

mesure d'être imposé à la vue d'un tiers non consentant, même fortuitement ; que l'officier de police judiciaire rédacteur du procès-verbal a constaté que dans un véhicule stationné sur la partie droite

Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous

dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires et riverains

Z... et Mme Y..., aux droits desquels s'est ultérieurement trouvé, le 16 septembre 1983, M.

de pêche ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour dire que Mme Z... est seule propriétaire du droit de pêche de l'étang de la Lobiette, l'arrêt, qui relève que l'alinéa 1, de l'article

NE POUVAIT TENIR DE SA QUALITE DE RIVERAINS DE L'ANCIENNE HALLE AUCUN DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A SA PROPRIETE EN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'AINSI LE FAIT QUE LES AMENAGEMENTS APPORTES AUX BATIMENTS

, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1999) que M.

En ce qui concerne la régularisation des vices relevés par le jugement avant dire droit du 3 juin 2025 : 4.