B... demande au tribunal « de trouver des solutions à l’amiable avec les représentants de la mairie et éviter de nouvelles nuisances et incivilités portant atteinte aux droits des riverains ».

PRISE A LA RIVIERE, "A LA SORTIE DE SON FONDS AVEC LA PURETE NATURELLE " ET QU'EN CONSEQUENCE, MARTIN ET JOHANN " QUI ONT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ATTEINTE PORTEE PAR LA SOCIETE HENRI MAIRE A LEURS DROITS

de dépôt pour leur fumier, leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que les droits

soutiennent que la décision d'ouvrir la rue Mathurin Méheut à la circulation a été prise sans que ne soient respectées les procédures légales de consultation et de notification, en méconnaissance des droits

au titre, qu'en l'absence de SAGE, la circulation sur la Dronne est libre dans le respect des règlements de police, inexistants en l'état, et des droits des riverains conformément à l'article L214-12

des fonds et leur communication entre eux, la cour d'appel a pu retenir que cet acte n'avait pas institué une servitude de passage et que le non-usage trentenaire allégué était sans incidence sur le droit

En application de ces dispositions, l'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend comme devant leur permettre d'y rentrer et d'en sortir y compris en véhicule, sans gêne ni risque

Les atteintes portées aux droits des riverains et notamment les troubles visuels ou sonores allégués, sont, en tant que telles, sans incidence sur la légalité d'une autorisation d'urbanisme.

D n'a pas intérêt à agir ; l'arrêté d'alignement n'affecte pas les droits des riverains ; - les moyens de la requête doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.

pour la marche du moulin et tous autres usages qu'ils jugeraient à propos, à charge de respecter les droits des riverains et de rendre l'eau à son cours ordinaire ; qu'à supposer que les époux X... ne

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

A B soumet au tribunal une requête qui l'oppose à la commune d'Arc Les Gray concernant " la délimitation d'un terrain sur le fondement du droit du riverain " et demande de condamner ladite commune à lui

A B soumet au tribunal une requête qui l'oppose à la commune d'Arc Les Gray concernant " la délimitation d'un terrain sur le fondement du droit du riverain " et demande de condamner ladite commune à lui

des propriétaires riverains et des tiers ; qu'ainsi, le commissaire de la République du Doubs n'a commis ni erreur de droit ni détournement de pouvoir en tenant compte, pour prendre l'arrêté attaqué,

Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS

conforme à ce qui était prévu par le permis de construire n'était pas irrégulière et retenu souverainement, sans dénaturation du constat d'huissier de justice, qu'elle ne constituait aucune atteinte au droit