demande en annulation de la désignation de Mme Michèle X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire, alors que lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif

qu'une entraide entre sociétés, de même qu'une identité de règlement intérieur et de conditions de travail ne peuvent caractériser une unité sociale, alors, enfin, que le tribunal n'a pas vérifié si l'effectif

de chaque année ; Attendu qu'il n'est nullement contesté que Monsieur [B] remplit la condition relative à son ancienneté ; Que cependant pour les années 2015 et 2016 il n'était pas présent effectivement

Y..., à compter du 1er avril 1995 jusqu'au 30 juin 1997 ; que, le 3 avril 1996, son employeur lui a indiqué que son contrat était interrompu et qu'il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise

des pertes affectant la production, la cour d'appel a justement décidé qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu qu'ayant fait ressortir qu'il était justifié qu'en raison du faible effectif

non-contestée où il n'avait pas travaillé puis au taux normal jusqu'au terme de la durée de la clause de non-concurrence ; Attendu, enfin, que la clause de non-concurrence liant le salarié dès son départ effectif

REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

. en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Lézignan-Corbières, le tribunal retient que cet établissement regroupe les sites de Lézignan-Corbières, Maureillan et Perpignan, qu'il a un effectif

DE CES ETABLISSEMENTS N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE L'EFFECTIF EMPLOYE DE FACON HABITUELLE AVAIT ETE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES PENDANT LA DUREE D'EXISTENCE DE LA SOCIETE, SOIT NEUF

CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FLOHIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 MARS 1979, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE EN < EXTRA > SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il était alors rédigé ; Attendu que selon ce texte le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur

20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen que tous les salariés, y compris ceux travaillant à l'étranger, sont pris en considération pour calculer l'effectif

de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; Qu'en statuant

participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié faisant partie de l'effectif

Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde de tout compte avant son départ effectif

ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

, a privé sa décision de base légale à l'égard de cette dernière ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l'effectif