missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.

Article R5141-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

pharmacovigilance vétérinaire sont chargés : 1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R. 5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d'une profession de santé ou par toute personne ayant constaté un effet

Article R1121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Elles visent à mettre en évidence ou à vérifier les effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques de ces médicaments ou à mettre en évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme

Article 13-6

—

En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 19 à 23 du décret n° 86-83

Article 68

—

à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort antérieurement publiée ; - Des commandements publiés pour valoir saisie ; - Des citations en justice et des commandements interruptifs

Article 16

—

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

Code des douanes

La taxe est nulle si la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports. VI.

Article 5

—

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.

Article 1

—

Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.

Article 2

—

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 4

—

La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Article 5

—

Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.

Article Annexe V

—

A compter de l'année universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet CAPACITÉ DE MÉDECINE AÉROSPATIALE Programme

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 7

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 32

—

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 3

—

Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.

Article 3

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

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