moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement local collège Jean Moulin de [...], en qualité d'employée

A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.

Y..., employée de la société BNP Paribas a demandé le 13 février 2001 à bénéficier d'une mesure d'aide au départ prévue dans un plan social intitulé " plan d'adaptation de l'emploi" au bénéfice des salariés

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L. 961-5 du même code relatif aux aides financières

X... une nouvelle attestation pôle emploi établie en remplissant les cadres 7-1 et 7-2 de l'imprimé Pôle Emploi pour chacun des 12 derniers mois de la période travaillée, avec toutes les mentions figurant

d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement mentionnaient le nom de la personne remplacée ; que, pour néanmoins procéder à la requalification

a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de prime de responsabilité dite prime de contrôle et de prime de vacances outre congés payés afférents pour la période où elle occupait un emploi

successifs occupés par le salarié- de la structure des effectifs de la société BP, que les diverses mises à disposition du salarié avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, en qualité d'employé

est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; son réemploi a été refusé alors que son emploi n'a pas été supprimé et qu'il a été remplacé par un agent non titulaire sous contrat à durée déterminée

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [N

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1990), que Mme Y... a été engagée par la société clinique du Quercy, le 1er septembre 1980, en qualité d'employée

X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 13 novembre 1972, et qu'il a été licencié le 31 août 1989, pour incapacité professionnelle, son employeur ayant remplacé la presse à mouler sur laquelle

d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement mentionnaient le nom de la personne remplacée ; que, pour néanmoins procéder à la requalification

tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas été remplacés et leurs postes ont été purement et simplement supprimés ; qu'il s'agissait donc bien d'un licenciement collectif pour motif économique c'est-à

handicapé du salarié et par son courrier du 19 avril à Pôle Emploi, que le salarié était taisant sur les circonstances ayant conduit à l'absence de mise en oeuvre du contrat, qu'au regard du courrier

X... avait remplacé M.

X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, depuis le 18 août 1987, a été mis à la retraite par lettre du 16 juillet 1990 à compter du 1er février 1991, à l'âge de 60 ans et alors