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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

sera condamné à verser l'indemnité pour travail dissimulé de six mois pour la somme de 43.134,68 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, alors « que l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

[M], - le condamner à verser à la Cooperative Agricole de Bonneval Beauce et Perche les sommes de : - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts toute cause de préjudice confondus sur le fondement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f443e

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, alors :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1.967,54 euros à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, 196,75 euros au titre des congés payés afférents, 6.558,18 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, qu'elle soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, au titre des indemnités journalières de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f235

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740540f

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

par l'employeur d'une indemnité au salarié licencié, la faute grave, qui autorise l'employeur à rompre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, le contrat de travail, l'exonère du versement de cette

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4135

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

de faute grave et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00481

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, la cour d'appel l'a encore condamnée à verser à M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b909

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

conventionnelle ou d'usage contraire ; qu'en se fondant sur l'autorisation de report de congés accordée à certains cadres de la direction pour condamner la CRAMIF à verser à Mme X... une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c78

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6813

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X..., eu égard à la localisation des chantiers, et de déterminer les sommes restant lui être dues et condamné la société Somafer à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur lesdites indemnités

Source officielle

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