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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
sera condamné à verser l'indemnité pour travail dissimulé de six mois pour la somme de 43.134,68 euros.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177
13 décembre 2023
, alors « que l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors
11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
[M], - le condamner à verser à la Cooperative Agricole de Bonneval Beauce et Perche les sommes de : - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts toute cause de préjudice confondus sur le fondement de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194
10 février 2021
de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant
6137217fcd580146773f443e
10 janvier 1991
X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301
29 mars 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, alors :
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275
3 février 2016
l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1.967,54 euros à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, 196,75 euros au titre des congés payés afférents, 6.558,18 euros à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, qu'elle soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, au titre des indemnités journalières de la sécurité
613723dccd5801467740f235
13 novembre 2002
de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité
61372316cd5801467740540f
30 juin 1998
par l'employeur d'une indemnité au salarié licencié, la faute grave, qui autorise l'employeur à rompre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, le contrat de travail, l'exonère du versement de cette
61372179cd580146773f4135
27 mars 1991
de faute grave et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00481
13 avril 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565
11 mai 2022
, la cour d'appel l'a encore condamnée à verser à M.
61372393cd5801467740b909
30 octobre 2000
conventionnelle ou d'usage contraire ; qu'en se fondant sur l'autorisation de report de congés accordée à certains cadres de la direction pour condamner la CRAMIF à verser à Mme X... une indemnité compensatrice
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c78
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
5fd96cb46845ae58f42e2c82
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84f
Sociale B salle 2
5fd96d09891399593c03b85e
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350
27 mars 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en
613721b8cd580146773f6813
28 octobre 1992
X..., eu égard à la localisation des chantiers, et de déterminer les sommes restant lui être dues et condamné la société Somafer à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur lesdites indemnités
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