Arguant que Monsieur [H] serait en possession seul de l’original de la copie exécutoire endossée remise par le CIC, indispensable pour la réalisation de la vente du bien, Madame [O] [N] a, sur autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1976) CYMERMAN A TIRE A L'ORDRE D'ANNWEILLER, MANDATAIRE DE PIERROTI, UN CHEQUE QU'ANNWEILLER A ENDOSSE A

Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M.

A..., notaire à Paris, la banque La Hénin a endossé pour transfert au profit de la société WHBFR la copie exécutoire à ordre et que le même acte mentionne que M.

876 631,56 francs, soit une différence de 29 194,95 francs ; que celle-ci a d'abord contesté devoir supporter cette différence puis, considérant que le Crédit du Nord avait été bénéficiaire d'un endossement

à l'hôpital La Timone, la cour administrative d'appel a relevé que, si l'expert désigné par le tribunal administratif avait fait état de plusieurs circonstances plaidant en faveur d'une infection endogène

ce pli a été réceptionné le 28 mars 1998 avant d'être retourné, après avoir été préalablement ouvert, à son expéditeur avec la mention portée sur ce pli par le service de La Poste refusé-retour à l'envoyeur

MOTIFS QUE bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 14 mars 2009 dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour revêtu de la mention « non réclamée-retour à l'envoyeur

Le 1er juillet 2024, [Y] [K] s'est opposé au passage des enduiseurs sur son fonds.

novembre 2014, déclaré recevables les demandes de la société FG Portfolio Limited, alors que, dans ses motifs, elle avait énoncé que « le copie exécutoire de l'acte de prêt du 10 juillet 1991 a été endossée

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF

; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., pour émission de chèque sans provision, à la peine de 1 000 francs d'amende et au versement à dame Y..., donataire du chèque par voie d'endossement

des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises livrées par elle à la société Domi, la société Monier a obtenu que lui soit endossée

POUVAIT PARFAITEMENT CORRESPONDRE, EN APPARENCE, A CELLE DU PREMIER BENEFICIAIRE DU CHEQUE QUI AVAIT ENDOSSE CE DERNIER AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, PRESENTATEUR DONT L'INTERVENTION CONFERAIT

inscrit au bénéfice de celle-ci à un mandat pour encaissement, la cour d'appel a pu estimer qu'en l'espèce, il s'agissait d'un endossement translatif ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas

X... a endossé et remis à la Caisse de crédit mutuel de Bretagne (la CMB) un chèque de 114 224,13 francs dont il était bénéficiaire ; que cette banque a, le 29 novembre 1985 présenté ce chèque en paiement

DEFERE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983), LA SOCIETE DATAGRAPHIX A TIRE UN CHEQUE DE 400.000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE COMPUTER EXPRESS, QUI DEVAIT REGLER POUR SON COMPTE DES DROITS DE DOUANE, LAQUELLE A ENDOSSE

Z..., lequel n'apporte sur ce point en cause d'appel, aucun élément nouveau à l'appui de son recours ; qu'il y a lieu de considérer que l'endossement effectué par l'inculpé par l'apposition au verso du