Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 835 résultats pour « engagement manuscrit approuvé et signé par chacun des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice
Article L22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. IV.
Article 422-4
Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Article 60
sous-officiers classés sous-officiers de carrière antérieurement à la promulgation de la présente loi, au titre d'une des formations de l'armée de l'air ; - par les personnels du cadre de maistrance servant dans l'aéronautique maritime, volontaires et ayant signé
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
Article D6371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.
Article R6156-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque collège statutaire sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Article R414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article 49
Avant le début de leur stage, les élèves signent un engagement de servir l'Etat dans leurs corps d'affectation pendant cinq ans à compter de leur titularisation.
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en
Article 7
L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une
Article 1
Ils comportent également la signature manuscrite et l'image numérisée de leur titulaire. Ils certifient l'identité de leur titulaire.
Article A37-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.
Article 8
-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article L22-10-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération
Article L301-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.
Article 7
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements
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