LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Décisions mentionnant Article 1115 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le préjudice causé par la mort d'un proche", RFDA Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, n° 6, p. 1115 sq
Le préjudice causé par la mort du proche CE, sect., 3 juin 2019, FOUGERE-DEROUET et M. MIEZ, n° 414098 RFDA décembre 2019. 1115 Caroline Lantero, MCF en droit public, UCA, EA 4232 Par une décision remarquable de concision, qui sert ici de prétexte à une chronique sur la réparation du préjudice moral des proches en cas de décès, le Conseil d'Etat profite du silence du législateur pour étendre la notion d'ayants-droit susceptibles de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif et pour préciser le périmètre de leurs préjudices. Lorsqu'un enfant dont les parents sont séparés décède à la suite d'un accident médical non fautif, les conjoints de chaque parent peuvent-il se prévaloir de leur qualité d'ayants droit et être indemnisés de leur préjudice d'affection par la solidarité nationale ? La question est simple et la réponse affirmative du Conseil d'Etat parait tout aussi simple. Le cheminement ne l'est, lui, pourtant pas.
Chapitre XVII. Les conditions de la punissabilité d’une infraction pénale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200014
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
1. Introduction 1115. Lorsque le juge se prononce sur la culpabilité d’un prévenu, il se livre à un examen du comportement reproché pour déterminer si celui-ci est constitutif d’une infraction pénale. Il examine également les circonstances qui ont amené le prévenu à adopter un tel comportement. Cet examen doit non seulement être fait lors du procès, mais également en amont, lors de la procédure, car il peut aboutir, si les conditions énoncées ci-après ne sont manifestement pas remplies, à l’abandon...