Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 262 résultats pour « engagement souscrit au nom d'une société en formation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil
Article L113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par
Article 9
Les demandes d'agrément et, le cas échéant, l'engagement de remploi des associés devant recevoir une part nette supérieure à 200.000 F sont déposés auprès du directeur des Services fiscaux du département où sont souscrites les déclarations pour l'assiette
Article 163 duovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
Article L4221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations
Article 103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti
Article 7
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à
Article Annexe II
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION Signature (1) (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
Article D336-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'ARENH mentionnée à l'article R. 336-9 du présent code, ou, dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant effet au cours de
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94
Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer les opérations
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article R4113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des
Article R139-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois
Article 140 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis (1) ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 140 decies
Article D212-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs camélidés, à l'exception des sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L. 241-14, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut
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