La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.

Article R742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de la consommation

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.

Article 32

—

montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, calculés dans les conditions mentionnées aux

Article 146

—

Ce montant est fixé dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 163.

Article D5134-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer

Article R1613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées

Article R445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation

Article Annexe II

—

MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE 1.

Article 3

—

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux unitaire par agent titulaire d'un des contrats mentionnés au même article en activité au 31 décembre de l'année précédente.

Article 223 VU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction

Article R2191-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62

Code de la commande publique

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande.

Article R2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code de la commande publique

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande.

Article R322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

Code de l'énergie

II. - Le montant maximum des sommes consignées est établi selon le barème suivant : 1° En cas de manquement aux dispositions de l'article D. 322-5 : 10 % du montant des travaux, estimé par le programme d'amélioration de la qualité de l'électricité approuvé

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

Code de la sécurité sociale

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante : A = (7 * shn)/ (1-a) où : a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière.

Article 322-89

—

débités ou crédités : l'égalité entre le solde des montants reçus des porteurs et versés aux porteurs sur les comptes d'opérations en instance, d'une part et, d'autre part, le total des versements ou retraits correspondants, effectués sur le compte de

Article 4

—

montant supérieur à 20 000 F ; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à une fois et demie le seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ; - éventuellement, les subventions

Article 46-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus

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