Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-27 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD004524217

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04