Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à son contrôle, en application du 4° de l'article L. 612-33, l'Autorité

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre. Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de la fédération ou de l'association.

Article L111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société mentionnée à l'article L. 111-40 peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes : 1

Article 190-3.02

—

Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une valeur plus importante, la largeur libre des ouvertures de portes doit être de 800 mm minimum. 2.

Article 423-27-1

—

L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article 67-14

—

Les fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes : - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation

Article 15

—

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits

Article 9

—

Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.

Article 19

—

Caractéristiques du matériau utilisé : Le matériau utilisé pour neutraliser les surfaces par schistification doit être incombustible, à faible teneur en silice libre, et d'une finesse telle qu'il soit dispersé facilement par le souffle d'une explosion

Article 3

—

-une distance de 50 mètres, départ plongé, à parcourir en nage libre, (coefficient 1).

Article L3515-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre

Article R*322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14

Article Annexe V

—

EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " VOL LIBRE

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous

Article L1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article 4

—

L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique. 6° Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ; 7° La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être d'au moins 920 mm.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre

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