Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.

Article 2

—

Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1881, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.

Article 5

—

Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux enseignements existants. Les hôpitaux gestionnaires devront, avant le 1er septembre 1989, soumettre un nouveau dossier d'agrément.

Article 227-2.12

—

Prévention de l'envahissement (navires pontés) Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement.

Article 244-3.04

—

Les navires neufs et existants se conforment aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 de la division 240, relative aux conditions d'utilisation des navires de plaisance.

Article 4

—

Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux enseignements existants. Les hôpitaux gestionnaires devront avant le 1er septembre 1989 soumettre un nouveau dossier d'agrément.

Article 9

—

Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.

Article R446-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42

Code minier (nouveau)

Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.

Article R322-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code des assurances

Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.

Article R2352-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.

Article 36

—

Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats

Article R472-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des caractéristiques de l'appareil.

Article 333 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42

Code général des impôts, annexe II

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

Article A444-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées

Article 1

—

En ce qui concerne les établissements existants, cette déclaration devra être souscrite avant le 1er juillet 1982.

Article R141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment : 1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes

Article 196 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

Code général des impôts

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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