LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Décisions mentionnant Article L114-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport
Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations, Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS
Exégèse du régime juridique des articles L114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Quelles personnes morales véritablement concernées ? Pour quelles données et dans quelle finalité ? En faveur d'une meilleure performance de l'action publique ?
Analyse critique du régime juridique d'échanges de données entre administrations
D’une part politiquement et historiquement, la société d’aujourd’hui pouvant s’entendre comme une « société des données », l’État initie dès les années 1990 une politique générale d’administration électronique, permettant ainsi à l’administré de consulter des informations administratives à distance sans avoir à se déplacer. Ce modèle français de l’administration numérique est axé notamment, entre ouverture des données publiques et protection des données à caractère personnel, sur la question de l’échange entre administrations des données permettant une instruction des demandes des administrés sans leur solliciter plusieurs fois une même information déjà obtenue ou traitée. D’autre part juridiquement, puisque la récente loi dite « 3DS », adoptée en 2022, qui consacre ce principe généralisé d’administration proactive8, a vu enfin être signés les deux décrets d’application9 de cette disposition, donnant les détails et contours de ce régime juridique aux articles L114-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ainsi réécrits. Il convenait donc d'en réaliser l'analyse critique en réinscrivant ce régime juridique dans le temps, tant d'un point de vue organique (concernant les personnes morales pouvant en bénéficier), que d'un point de vue matériel (à l'aune de quelles finalités et buts ces échanges peuvent être mis en oeuvre).
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46