que, par conséquent, la prescription de l'action publique est désormais acquise ; " alors que, d'une part, il est constant, et cela ressort du dossier, que l'information s'est poursuivie entre le mois

d'emprisonnement avec sursis et une amende de 30.000 F, Jean-Claude Y... 10 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50.000 F, Claude Z... épouse Y... 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

X..., la SIC dans la limite de moitié des condamnations prononcées contre elle, fait grief à l'arrêt de condamner la SIC à payer une somme à la SCL, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté le

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences qu’elle emporte sur leur situation personnelle.

l'action civile, outre la condamnation du prévenu au paiement de 1 franc à titre de dommages-intérêts, dit que l'arrêt serait publié sous forme d'extraits dans le journal Paris Turf dans le délai d'un mois

licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour un directeur comptable, le fait de calculer le prix moyen de journée d'accueil avec une telle marge d'erreur

tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier 1998. " 2) Erreur

tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier 1998. " 2) Erreur

tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé de réclamation du 5 janvier 1998. " 2) Erreur

et le délai de survie de 12 mois qui s'y ajoute sous réserve de la signature éventuelle d'un accord de substitution entre-temps.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 juillet 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et

§1 Sur la rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont

X... une somme à titre d'indemnité de congés payés et une autre somme au titre de la rupture anticipée du contrat et à lui délivrer sous astreinte des bulletins de paie pour les deux mois litigieux, et

Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES en date du 21 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 6 mois

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations

Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 6.

personnel sans répondre aux conclusions d'appel de la caisse qui soulignaient que l'invalidité de Mme X... avait été médicalement constatée le 7 juillet 1980 et non le 9 septembre 1979 indiqué par erreur