et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons blancs

ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Que le travail des salariées permanentes dont faisait partie Mme X... était organisé par vacation de 20 heures au lendemain 20

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait produit, pour étayer sa demande, des éléments auxquels l'employeur avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services

Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars

la retraite est sans effet à cet égard ; que, dès lors, en écartant ces dispositions par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 17 et 46 ter de la convention collective des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

effectif dans leur intégralité, alors qu'elles avaient été rémunérées en application du régime conventionnel d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

le 12 mars 1992 a été signé, entre plusieurs organisations syndicales d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés, l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements

Cependant, selon la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ce coefficient de reclassement correspond à une ancienneté acquise

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 11 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 38, alinéa 6 de la convention collective des Etablissements et services pour personnes

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social