et servicespour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,et alors, d'autre part, qu'un syndicat ne peut valablementdésigner un délégué syndical dans un établissement, silui-même ou un autre

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 13.

[K] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective des établissements et services pour inadaptées et handicapées, après avoir pourtant constaté que

III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article

Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant 196 du 8 décembre 1988 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'arrêté ministériel d'agrément n'affectait

X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

et services pour personnes inadaptées et handicapées, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a retenu que dans le

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant applicable.

son personnel des congés trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M.

de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire lié à la qualification

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

de l'Association des papillons blancs de l'Autunois, n'ont plus bénéficié des congés supplémentaires trimestriels prévus par l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

Notre-Dame de Joie a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur les articles 38 de la convention collective nationale des établissements