Selon un contrat de bail du 8 août 2011, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a loué un appartement au deuxième étage de cet immeuble, à Mme [U] [B] et sa fille Mme [O] [Q].

ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ; qu'en se bornant à faite état du droit d'amodiation

En 1950, le bien immeuble du requérant, composé d’une maison et du terrain afférent, fut nationalisé en vertu du décret n o 92/1950. En 1976, l’Etat vendit une partie de cet immeuble aux locataires.

d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou d'une mission de service public d'un Etat étranger, est affectée à l'Etat français et n'entraîne aucun transfert de propriété à l'Etat étranger concerné

de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles

de dire que Mmes Z... et Mme A... supporteront dans la proportion de 50 % et jusquà concurrence de la somme de 32 595,25 euros le coût des travaux relatifs à la réfection du plancher haut du premier étage

attaqué (Paris, 16 janvier 2001), qu'en 1970, la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) a donné à bail à M. et Mme X... un appartement dépendant d'un groupe d'immeubles

le Trésor par l'administration, à hauteur de 57 037 euros, et par conséquent de la décharger du rappel d'impôt sur les sociétés qui lui a été notifié en conséquence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                         

vendu le 5 septembre 1958 à la SCI Le Méditerranée, une parcelle issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire à La Ciotat, et pour laquelle elle avait obtenu le permis de construire un immeuble

Vu la requête présentée pour le sieur de Y... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Madame [N] [J] est copropriétaire d'une maison située sur la même parcelle et dont une extension, construite au dessus d'un passage d'accès vers un autre immeuble en fond de parcelle, prend appui sur le

mais également « dans l'immeuble [...]               au premier étage de deux pièces édifiées sur un rez-de-chaussée appartenant à M.

André X... et le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... était propriétaire, dans le département des Pyrénées-Orientales, de nombreux immeubles donnés

X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du

d'une convention avec l'Etat et de la réhabilitation de l'immeuble, la société ICF a procédé à la majoration du loyer et a appelé un supplément de loyer de solidarité ; que, M.

[E] faisait valoir, qu'à la suite des travaux entrepris par la SCI Fireday, l'une des fenêtres situé au rez-de-chaussée (en réalité au premier étage) de son immeuble, qui avait été momentanément murée,

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, 25 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. de X..., propriétaire d'un lot situé au deuxième étage

neufs soumis à la TVA immobilière, sous le régime de vente d'immeubles anciens, soumis aux seuls droits de mutation, et ainsi trompé l'Etat français pour le déterminer d'une part à appliquer une imposition

X... était titulaire du droit au bail signé par celle-ci avec la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) et portant sur un appartement, dans un immeuble situé à Fresnes