Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ; 4° Il est ordonnateur

Article 272-2

—

Les personnels affectés en administration centrale ou en unités spécialisées disposent d'une compétence étendue à l'ensemble du territoire national.

Article 26

—

Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.

Article ANNEXE, 18

—

Le conseil d'administration représente l'association.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'environnement

I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.

Article 58

—

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation

Article 61

—

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

et de sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou présentant un caractère artistique, esthétique ou pittoresque ainsi que des ensembles architecturaux et des perspectives monumentales, les obligations du présent arrêté peuvent être étendues

Article 4

—

Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 951-1, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 233-3.

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code du travail

pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues

Article R815-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Code de la sécurité sociale

attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu

Article L3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée

Article R3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues

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