judiciaire ordonner une expertise ; désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de : se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; décrire l’étendue

la portée de cette renonciation dès lors que leur pratique des affaires leur permettait de la comprendre ; Attendu cependant, que la compétence personnelle de son client est sans incidence sur l'étendue

et ainsi permettre, par ses interventions, les desseins déloyaux d'une partie à l'égard de l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'étendue

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, M.

Y... et, à ce titre, il était tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de lui ; qu'en énonçant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M.

..., acquéreurs, de l'interdiction d'exploiter un débit de boissons, bien qu'une telle exploitation n'ait été envisagée par ces derniers que deux ans après la vente, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue

l'assureur de faire expressément connaître son refus éventuel avant l'expiration de la période prévue par l'attestation temporaire d'assurance et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue

COMPORTAIT ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GRAND DE SON ACTION CONTRE LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA NATURE ET L'ETENDUE

d'information et de conseil", mais que, précisément, elle avait manqué à ce devoir d'information et de conseil ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

, qui était caractérisée par la carence de celui-ci à s'assurer de l'efficacité de l'acte de prêt hypothécaire et à mettre en garde ses clients contre les risques courus, la cour d'appel a méconnu l'étendue

confiée, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations sur l'étendue

JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, "QUE LA PORTEE ET L'ETENDUE

La cour d'appel ayant ainsi fait ressortir qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués, le moyen qui soutient qu'elle a méconnu l'étendue du devoir de

Grimaldi, conseiller, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...

du devoir de conseil et les responsabilités de la société Aquavia, vendeur des tubes, face à la SHCN, exploitant de la centrale hydroélectrique, qui d'une part s'était assurée les conseils de M.

du devoir d'information, de mise en garde et de conseil qui pesait sur la société CAMPING ASSUR CONSEIL puis démontré la défaillance de cette dernière en l'espèce ; qu'en retenant néanmoins, que l'argumentation

Chemin, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.