Après réalisation d'un bornage amiable de ces parcelles en avril 2004, en exécution duquel trois bornes ont été apposées, M. et Mme [I] ont vendu à M. et Mme [T] une parcelle A [Cadastre 3], issue de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution

Selon le testament de 1992, elle avait 'confirmé expressément (son) testament de 1983", à l'exception de sa propriété de [Localité 11], qu'elle décidait alors de léguer à M. [J].

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en bornage formée par Mme [P], d'ordonner en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert

l'épouse, avec attribution au conjoint survivant, à son choix, soit de la totalité en toute propriété des biens communs, soit de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit. 3.

T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété

[H], qui poursuivait l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de vente conclue avec MM.

droits de laquelle vient la société Hydro Building System, a vendu des menuiseries en aluminium à la société Tasiver, laquelle devait les utiliser pour la rénovation de deux ensembles immobiliers en exécution

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, débouté la société Compagnie Gervais Danone de son exception d'incompétence et de l'avoir en conséquence

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet litigieux pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simplicité de la réalisation d'une modification, touchant à son exécution

La SCI a alors assigné la commune en revendication de la propriété de cette portion de parcelle. 5.

X... dans l'élaboration de ce projet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le droit au titre de propriété industrielle

Sacha Lichine le bénéfice de son action en revendication de propriété de marques, et rejeté les autres demandes ; que, statuant sur requête en omission de statuer présentée par M.

sous la dénomination GFD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation des ordonnances et ainsi de rejeter l'exception

Hubert C..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Y... et compagnie, de M. Jacques Y..., de M.