01308 - N° Portalis DB37-W-B7H-FVRY JUGEMENT N°24/ Notification le : 14 octobre 2024 Copie certifiée conforme à : - Me Loïc PIEUX - CAFAT Copie dossier AU NOM

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Ainsi que le reconnaît la société ST Dupont, l'administration peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices non prescrits, conformément à l'article L. 169

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvois n° M 24-11.100 A 24-11.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

clos en 2015, 2016 et 2017 ; le contrôle des déficits des exercices 2011 à 2014 sur l'exercice 2015, premier exercice non prescrit faisant l'objet du contrôle de comptabilité ne nécessite pas l'envoi

QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973

En se bornant à soutenir que le solde initial de 72 414,08 euros était antérieur à l'ouverture du premier exercice non prescrit, la société ne justifie pas des motifs pour lesquels cette erreur devrait

soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part

soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part

Yves X... au vote de la délibération comme étant contraire à l'article 42 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'EFB fait valoir en réponse que le bâtonnier était présent non comme bâtonnier en exercice

W... ne saurait s'immiscer dans l'exercice non abusif -et rien n'établit le contraire- de leur pouvoir de direction pour définir leur stratégie commerciale et notamment adapter leurs politiques de remises

Par suite, l'administration fiscale était en droit de rapporter aux résultats du premier exercice non prescrit le montant des provisions figurant au bilan de clôture de cet exercice qui n'étaient pas justifiées

ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice

clos en 2016, premier exercice non prescrit, de la provision pour dépréciation du fonds de commerce qu'elle exploite 88 rue Jean Jaurès à Brest comptabilisée depuis l'exercice 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 34 / de M.

du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

délégation de Nouvelle-Calédonie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 377 770 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Directeur en exercice

DJOUMFO République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Baptiste Lebas 120 dont

ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice