Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992 présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER

d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale ; 2°/ que l'exercice

TOUS LES GROUPEMENTS DE PERSONNES A CARACTERE LUCRATIF DONT NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES D'AVOCATS CONSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET L'EXERCICE

Z... qui soutenait que l'indemnité d'entraide prévue au contrat d'exercice en commun auquel ces médecins s'étaient engagés, ne lui avait jamais été versée tant pendant sa maladie qu'après celle-ci, et

aux fins d'organisation de leurs rapports, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a par décision du 20 janvier 2010 : - dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice

Y... et la mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que dans ces conditions, en application

conjoint, de mettre en commun leurs honoraires et de les partager à part égale, de sorte qu'en retenant qu'aucune société de fait, ayant pour objet l'exercice en commun de leur profession, n'était venue

[E] n'établit pas plus que Mme [O]-[T] aurait mis en échec leur projet d'exercice en commun de la profession de notaire, la société Signatures ayant été dissoute d'un commun accord entre les associés ayant

et la COMMUNE DE HORNOY-LE-BOURG, représentées par leur maire en exercice ; les communes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 27 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents

[D] [J] à verser à Mme [K] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 23 000 EUROS (vingt trois mille euros) ; En ce qui concerne l’enfant CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité

Vu 1°, sous le n° 174071, la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la

n'était pas tenu de justifier de l'intérêt légitime exigé par l'article 60 du code civil pour autoriser un changement de prénom puisque la contestation portait sur le choix initial, qui relève de l'exercice

la chirurgie des animaux dans le cadre : / () / 2° De sociétés d'exercice libéral ; / () / Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'ordre mentionné

dernières conclusions du 10 octobre 2011, il demande à la cour : - de débouter Madame Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - de confirmer le jugement en ce qu'il a rappelé l'exercice

Vu 3°, sous le n° 379392, la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Roanne, représentée par son maire en exercice ; la commune

/X... à résider séparément, a attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, a confié aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle des enfants chez

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1988, présentée par la COMMUNE DE BERRY-BOUY (18500), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERRY-BOUY