Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de la médecine, après l'avoir écarté du bénéfice de l'amnistie ; "aux motifs que Robert X...

Cependant, nous avons appris fortuitement que vous exercez une seconde activité professionnelle distincte de celle exercée au sein de notre société, et ce, durant votre arrêt de travail et pendant vos

X..., engagé pour exercer les fonctions d'adjoint de M.

motif "en raison de l'attitude de la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité en justice

X... et la société Marthens reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit

lieu de rechercher si l'intéressé exerçait une activité salariée distincte de son mandat social dès lors qu'il exerçait son activité sous la subordination de la société Spie Batignolles Ouest, sous la

M... contraint de se défendre, un préjudice qui sera réparé par la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'exercice d'une action en justice de même que la défense à

, comme l'exercice du droit d'appel ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; qu'une telle preuve n'est pas

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Madame [X] [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la société Saga Lille, à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive ; Alors que l'exercice

sur son fils [S] se trouvait toujours justifiée, que M.

et R.533-3, devenus L.842-1, L.842-2 et R.842-1 à R.842-6 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile est subordonné à la condition que son bénéficiaire exerce

professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

En effet, les dispositions contestées, qui soumettent l'exercice d'un droit de réponse à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article qui met en cause la personne nommée ou désignée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

", Mme Y..., qui dirigeait à Anglet la maison de retraite "Hôtel-club Horizons", en même temps qu'elle exerçait la profession d'infirmière, a cédé à cette société un droit de présentation à la clientèle

ait rendu impossible l'exercice de la profession d'avocat de Maître [T], ce que seul le Conseil de l'Ordre aurait pu faire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 14.