Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture

Article D724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses,

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

Code civil

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

Article R382-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an. La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Article ANNEXE III

—

Paris (ville de) ARRONDISSEMENTS En totalité. Seine-Maritime ARRONDISSEMENTS Rouen CANTONS En totalité. Seine-et-Marne ARRONDISSEMENTS En totalité. Seine-Saint-Denis ARRONDISSEMENTS En totalité. Val-de-Marne ARRONDISSEMENTS En totalité.

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée

Article 4

—

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article Annexe 3

—

an. (12) Le véhicule est équipé d'un système adéquat. (13) Pour les véhicules de plus de 7,5 T. (14) Le respect du règlement (CE) n° 661/2009 est obligatoire mais une réception par type n'est pas prévue au titre de cette rubrique car elle recouvre une

Article 1

—

l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 100.000 F pour l'une d'entre elles prises individuellement ; 2° 24.000 F pour les frais

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

d'une nouvelle catégorie de médicaments vétérinaires ; -la fabrication ou l'importation d'une nouvelle forme pharmaceutique ; -la mise en œuvre d'une nouvelle opération pharmaceutique de fabrication ou d'importation ; -un réaménagement, une extension

Article R621-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

et passif, informations relatives à l'existence d'un plan de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du représentant légal ; 2° Concernant les

Article 3

—

visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe II parties I et II du règlement UE 2018/858 susvisé, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé. b) Gérer l'enregistrement des réceptions

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Le montant de paiement résultant de l'application du point c du I, sert de base pour appliquer le taux d'ajustement établi conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. III.

Article D269-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.

Article 422-72

—

supportés par le fonds d'investissement à vocation générale, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.

Article L6360-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens

Article L142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national

Article L143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national

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