Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de

Article 13

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat technologique (séries S.T.A.E. et S.T.P.A.), du baccalauréat

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.

Article 9

—

En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.

Article L3122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80

Code des transports

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Article D666-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.

Article 1

—

La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article L741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les

Article 71

—

Ces douze membres sont répartis de la manière suivante : -cinq représentants des affiliés ; -cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ; -deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale

Article L336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie peut en outre, aux frais de cet exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu'elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64

Code de l'environnement

dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants

Article 3

—

Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Code rural (nouveau)

des non-salariés agricoles ; 2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ; 3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ; 4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés

Article 7

—

Est assimilé à la cession à titre onéreux l'apport de l'exploitation soit à une coopérative agricole d'exploitation, soit à un groupement agricole d'exploitation en commun dans la mesure où l'apporteur justifie qu'il cesse toute activité agricole tant

Article Annexe V

—

Responsabilités Chaque exploitant agricole ou, à défaut, le prestataire du traitement ou le propriétaire des parcelles est tenu d'informer l'organisme à vocation sanitaire de tout avis de traitement et est responsable de la qualité du traitement appliqué

Article 3

—

Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens

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