A a cédé à la société Taxi Ncy Stéphanie, le 19 juin 2018, l'autorisation de stationnement qu'il exploitait dans la commune de Cerville.

a été transformé en cinq logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur l'autre

de voitures de transport avec chauffeur alors que l'autorité administrative compétente fixe, pour les exploitants de taxi, le nombre d'autorisations de stationnement en application de l'article L. 3121

X..., exploitant un magasin à l'enseigne Intermarché, a conclu en 1984 un contrat d'adhésion et un contrat de franchise avec la société ITM, qui anime le groupe Intermarché ; qu'ultérieurement M. et

PATISSERIE, CONFISERIE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VENU A EXPIRATION, OU, A DEFAUT, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'IL N'EXPLOITAT

de celles de compostage des déchets puis de transit ; que ces activités aient pu accroître les nuisances ; qu'elles n'aient pas été autorisées ; qu'elle articule sa contestation sur la notion d'"exploitant

[N] [W] souhaitant voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société [1] (la société) exploitant l'établissement [2], a saisi le conseil de prud'hommes de [Etablissement 1], lequel par

, et que la déclaration d'exploitation est devenue caduque en raison du défaut d'exploitation de la station-service pendant deux ans, ce dont il résulte que la société Esso était bien le dernier exploitant

de Morte, du compte rendu annuel du concédant (CRAC) fourni au Syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de l'Alpe du Grand Serre (SIAG), propriétaire des remontées mécaniques de cette même station

de la station-service de l'intéressée.

des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 juin 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient

au moyen de deux assignations délivrées les 7 mars 2008 et 14 mars 2008, la société MM Trading, propriétaire du site, et la société Albingia, son assureur, la société GAN assurances, assureur de l'exploitant

sur l'emplacement du quai qui leur est affecté, en réduisant par exemple la durée du stationnement, en limitant le nombre de rotations par bateau, voire en interdisant l'entrée et le stationnement des

et 22 décembre 1986, par lesquelles le conseil municipal des Gets a autorisé le maire à signer les conventions conclues entre la commune des Gets, la société d'économie mixte du Mont-Cherry et les exploitants

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement

, sans droit ni titre, sur l'aérodrome de Salon-Eyguières, correspondant au hangar n° 101 et à la station d'avitaillement, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de