Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 234 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L761-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 28
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées
Article 1281-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
Article 4
un dépôt ou un débit, du titre d'autorisation à utiliser des explosifs dès réception, les références de l'acceptation à prendre les explosifs en consignation.
Article L2333-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
Le produit brut des jeux est constitué : 1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.
Article 1
A chaque campagne, l'organisme certificateur contrôle, sur une base documentaire, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification ainsi que, en contrôle sur place, un tiers des exploitations engagées dans le schéma de certification
Article 1
La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
Article 12
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.
Article ANNEXE I
Figure 1. - Tuyauterie de mesurage (Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8954). Figure 2. - Plaque perforée de tranquilliseur (Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8954).
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 86
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons (cafés, bars, discothèques, salons de thé notamment) fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits
Article 1342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Article L541-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Article 75
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. III.
Article L227-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le receveur municipal ne peut payer les mandats : Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient
Article R931-3-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
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