Examen du grief Exposé du grief 3. M.

litigieux ne pouvait être indemnisé au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la présomption d'imputabilité sans s'expliquer sur les constatations de l'expert

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 606 F-D Recours

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 984 F-D Recours n° F 25-60.043

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

[B] versait aux débats le rapport de l'expert [V] établi le 18 février 2011, qui décrivait précisément les biens exploités par M.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé de passer outre à l'audition des deux experts

et des parcelles de terre, qui ont été mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée JB [Y] (l'EARL). 2.

. ; " alors que l'expert Y... faisait partie des experts acquis aux débats, et dont l'audition était rendue obligatoire, sauf renonciation expresse des parties à cette audition ; que le président des

Examen du grief Exposé du grief 3. M. O... invoque en premier lieu l'illégalité interne de la décision.

par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert

par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2005) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation

Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de pertes d'exploitation, après avoir constaté qu'elle n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, l'arrêt

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les demandeurs de leur demande au titre du préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'expert

Labo aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en se fondant sur l'avis d'un expert

civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant au remboursement des frais de prothèses exposés

porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert